(dernière mise à jour le 19/01/2013)

1. Options d'utilisation

1.1 Cette plate-forme Internet offre aux utilisateurs la possibilité de créer des sondages en ligne ou des réponses.

1.2 La plate-forme est disponible pour des personnes physiques et morales.

2. Utilisation de la plate-forme

2.1 Le contrat entre le fournisseur de la plateforme et l'utilisateur sur l'utilisation de la plate-forme est conclu du fait de l'utilisation du service (création ou réponse de nouvelles enquêtes).

2.2 Par son utilisation, l'utilisateur déclare son accord avec les termes et conditions et avec les directives de protection de données.

3. Offres

3.1 L'utilisateur peut utiliser l'application en ligne pour créer des enquêtes à son libre arbitre.

3.2 L'utilisateur est responsable de s'assurer que les enquêtes ou réponses aux enquêtes réalisées n'entravent pas les droits de tiers, y compris les droits de propriété matérielle et des droits de propriété intellectuelle. Il doit, le cas échéant, demander l'autorisation des tiers afin d'utiliser les informations créées.

3.3 Il n'est pas permis de créer des enquêtes si le contenu est illicite ou contraire aux bonnes mœurs. On interdit surtout des articles qui soient à caractère pornographique, raciste ou qui atteignent contre la santé ou qui puissent être liés avec des organisations anticonstitutionnelles.

4. Obligations des utilisateurs de la plateforme

4.1 L'utilisateur doit remplir, à ses propres frais, les conditions nécessaires pour l'accès à Internet, voire à d'autres plates-formes.

4.2 S'il y a une preuve raisonnable d'une utilisation non autorisée ou abusive de la plate-forme (y compris la diffusion de spams), l'exploitant de la plateforme peut bloquer sans préavis temporairement l'utilisateur ainsi que ses enquêtes et réponses jusqu'à ce que la sécurité soit rétablie.

4.3 Lors de manquements des devoirs du partenaire contractuel selon la clause 4.1 et 4.2, ainsi que lors d'une violation des droits de tiers conformément à l'article 4.2 du présent contrat, l'opérateur a le droit d'interdire à l'utilisateur d'accéder à sa plateforme. L'utilisateur est responsable vis à vis de l'opérateur de la plate-forme pour tous les coûts et dommages résultant de la violation des obligations.

5. Garantie pour les services de la plate-forme

5.1 L'opérateur de la plate-forme garantit une exécution soignée de ses services et s'engage à la mener à bien selon les normes techniques standard en vigueur.

5.2 La responsabilité de l'opérateur de la plate-forme se limite aux dommages qui sont dus à une violation préméditée ou à une négligence grave ou moyenne de ses employés.

5.3 Les utilisateurs sont conscients que, même avec le développement et entretien soigneux des logiciels, des erreurs peuvent apparaître, de sorte que l'opérateur de la plate-forme ne se porte pas garant pour un fonctionnement sans interruption de la connexion Internet ou du fonctionnement de la plate-forme. L'exploitant de la plateforme n'est pas responsable des dommages consécutifs, pertes de bénéfices ou pertes de données, ainsi que pour les dommages à la suite d'interruptions du fonctionnement.

5.4 L'opérateur de la plate-forme réalise des interruptions planifiées du système, tels que des intervalles de maintenance, en passant par les heures creuses, si possible. Il peut interrompre l'opération si cela est nécessaire pour des raisons importantes, par exemple lors d'interférences ou un danger d'abus. Si possible, des informations sur les interruptions du site Web seront annoncées.

5.5 L'exploitant de la plateforme n'assume aucune responsabilité pour les défauts et des défaillances, dont il n'est pas responsable, et surtout pas pour les manquements à la sécurité et les pannes de fonctionnement de fournisseurs ou de sociétés tierces qui collaborent avec lui ou dont il dépend.

5.6 Pour le reste, l'exploitant de la plateforme n'est pas responsable des cas de force majeur, des procédures abusives et de la non prise en compte des risques de la part des utilisateurs ou des tiers, de la fatigue excessive des équipements, des équipements inadaptés du fournisseur ou du client ou des tiers, des conditions environnementales extrêmes, des interventions der l'autre partie contractuelle ou de ses utilisateurs ou des interférences par des tiers (virus, vers, etc.) qui se produisent malgré les précautions actuelles de sécurité nécessaires.

5.7 L'exploitant de la plateforme informera l'utilisateur, si possible, sur son site Internet sur les risques, telles que les spams, qui sont soi-disant envoyés en son nom, ainsi que sur les mesures de sécurité.

5.8 Si les utilisateurs constatent les échecs de connexion avec le réseau Internet par rapport à la plate-forme, ceux-ci devront être transmis le plus rapidement possible à l' opérateur de la plateforme.

5.9 L'exploitant de la plateforme met en ligne sa politique de confidentialité à disposition des utilisateurs. L'utilisateur s'engage à respecter la politique de confidentialité. L'exploitant de la plateforme s'efforce de veiller à la sécurité des systèmes, logiciels, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels il a une influence selon l'état actuel de la technologie.

5.10 Les utilisateurs sont informés du fait que les données de l'opérateur de la plate-forme nécessaires à l'exécution du contrat sont enregistrées et stockées et, dans le cadre des obligations, conservées et évaluées à des fins statistiques. Toutes les données saisies par l'utilisateur lors des enquêtes peuvent être utilisées à tout moment par le créateur de l'enquête. L'utilisateur détermine lui-même les données qu'ils souhaitent transmettre ou confier lors d'une participion à une enquête.

5.11 L'exploitant de la plateforme n'est pas responsable des informations fausses ou des données fausses des utilisateurs.

5.12 L'exploitant de la plateforme n'assume aucune responsabilité pour les attaques de pirates informatiques (par exemple des hackers) et pour le vol de données.

6. Droit de rétractation et de résiliation

6.1 L'utilisateur peut supprimer lui-même ses enquêtes et réponses dans l'aperçu de l'enquête.

7. Modifications du contrat

7.1 L'exploitant de la plateforme se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les modifications seront annoncées en temps voulu sur le site Web et peuvent être imprimées.

8. Dispositions finales

8.1 Le présent contrat sera régi par le droit suisse. Si l'utilisateur a sa résidence habituelle à l'étranger, on appliquera le droit de l'Etat concerné (article 120 DPI).

8.2 Si certains points ne sont pas réglementés ou des dispositions particulières des présentes conditions générales de vente n'étaient pas applicables, le contrat demeure néanmoins en vigueur. Les points non réglementés ou non valides doivent être remplacées par un accord qui respecte la loi et la volonté des deux parties aussi près que possible.